Procédure de radiation
La radiation se fait en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. La déclaration de cessation doit être faite dans le mois suivant l'arrêt effectif de l'activité. C'est gratuit.
Ce qui se passe après
Continuez à déclarer votre CA jusqu'à la date de cessation. Si votre CA est nul, déclarez 0. Ne laissez pas de déclarations en blanc.
Obligations fiscales
Effectuez une déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042-C-PRO). Conservez tous vos documents comptables pendant 10 ans.
Radiation et allocations chômage
La cessation n'ouvre pas automatiquement droit au chômage. Vous pouvez en bénéficier via l'ATI sous certaines conditions économiques.
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