Auto-entrepreneur

Radier son auto-entreprise et déclarer la cessation d'activité

Comment fermer proprement son auto-entreprise ? Procédure de radiation, obligations fiscales et ce qui se passe après la fermeture.

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Ne laissez pas votre auto-entreprise en veille sans la fermer officiellement

Beaucoup d'auto-entrepreneurs arrêtent leur activité sans faire les démarches de radiation, pensant que ça n'a pas d'importance puisqu'ils déclarent 0€ de CA. C'est une erreur coûteuse. Une auto-entreprise non radiée reste active administrativement — vous continuez à recevoir des obligations déclaratives, et en cas d'oubli de déclaration, l'URSSAF peut calculer des cotisations forfaitaires.

La procédure officielle de radiation

La radiation d'une auto-entreprise se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr. Vous avez 1 mois après la date d'arrêt effectif de votre activité pour déposer votre déclaration de cessation. La radiation est gratuite et définitive. Une fois radiée, vous devrez créer une nouvelle auto-entreprise si vous reprenez une activité indépendante.

Ce que vous devez faire avant de radier

Avant de déposer votre demande de radiation : faites votre dernière déclaration de chiffre d'affaires pour la période en cours (même si elle est à 0€), payez les cotisations dues jusqu'à la date de cessation, et soldez toutes vos factures en attente. Si vous avez des clients avec des factures impayées, récupérez-les avant la radiation.

Les obligations fiscales après la cessation

La fermeture de votre auto-entreprise ne clôt pas tout immédiatement. Vous devez effectuer une déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042-C-PRO) pour l'année de cessation, en mentionnant le CA généré jusqu'à la date d'arrêt. Conservez tous vos documents comptables pendant 10 ans à compter de la date de cessation.

Après la radiation : avez-vous droit au chômage ?

La cessation d'activité n'ouvre pas automatiquement droit aux allocations chômage. Mais deux cas permettent d'en bénéficier. Si vous aviez des droits à l'ARE non épuisés avant de créer votre auto-entreprise, vous pouvez les récupérer. Sinon, l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) existe pour les indépendants dont l'activité a cessé pour raisons économiques — conditions : 2 ans d'activité, revenus d'au moins 10 000€/an en moyenne.

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