Qu'est-ce qu'un redressement URSSAF ?
Un écart constaté entre les cotisations déclarées et celles dues, suite à un contrôle. Pour les auto-entrepreneurs : erreurs dans la déclaration du CA, requalification d'activité, ou dépassement de seuils.
Comment contester
30 jours pour présenter vos observations écrites à l'URSSAF après la réception de la lettre d'observations. L'URSSAF doit répondre dans les 60 jours.
La mise en demeure et la contrainte
Si la contestation échoue, l'URSSAF émet une mise en demeure puis une contrainte. Vous pouvez faire opposition devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours.
Se faire accompagner
Pour un redressement significatif, un comptable ou avocat spécialisé est recommandé. Des associations d'auto-entrepreneurs proposent des conseils à faible coût.
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