Travail

Demander une rupture conventionnelle à son employeur

Comment initier une rupture conventionnelle ? Indemnités, procédure, délais de rétractation — tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier.

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Pourquoi la rupture conventionnelle est souvent la meilleure option

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle vous permet de quitter votre emploi en percevant une indemnité et en conservant intégralement vos droits aux allocations chômage. C'est une séparation à l'amiable — les deux parties y gagnent : vous partez avec une indemnité et des droits, l'employeur évite un licenciement potentiellement contestable. C'est pour ça que la plupart des demandes aboutissent.

Comment aborder la conversation avec votre employeur

Il n'existe pas de formulaire officiel pour initier une rupture conventionnelle — vous pouvez en parler directement à votre manager ou aux RH. Une lettre formelle n'est pas indispensable pour déclencher la procédure, mais elle a l'avantage de laisser une trace écrite et de montrer votre sérieux. Dans cette lettre, exprimez simplement votre souhait d'une séparation à l'amiable et proposez un entretien pour en discuter.

L'entretien : le moment où tout se joue

Au moins un entretien est obligatoire avant de signer la convention. Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou, si votre entreprise n'en a pas, par un conseiller extérieur (liste disponible en DREETS de votre région). C'est lors de cet entretien que vous négociez : le montant de l'indemnité, la date de départ, et éventuellement des avantages supplémentaires.

L'indemnité minimale légale : ne prenez pas moins

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà. Pour 5 ans d'ancienneté avec 2 500€ brut mensuel, l'indemnité minimum est d'environ 3 125€. Tout montant supérieur est négociable.

Le délai de rétractation : vous pouvez changer d'avis

Une fois la convention signée, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification. Ce délai court à partir du lendemain de la signature. Si vous vous rétractez, envoyez votre courrier en recommandé dans ce délai. Après ces 15 jours, la convention est soumise à la DREETS pour homologation — comptez encore 15 jours ouvrables.

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