Qu'est-ce qu'une OQTF ?
L'OQTF est une décision administrative prise par le préfet. Elle peut être contestée dans un délai de 30 jours devant le tribunal administratif. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable.
Les principaux arguments de recours
Présence d'enfants français ou scolarisés, vie privée et familiale établie, état de santé nécessitant des soins non disponibles dans le pays d'origine, erreur de procédure, ou changement de situation depuis la décision.
Procédure devant le tribunal administratif
Le recours doit être déposé dans les 30 jours. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé ou une association (GISTI, La Cimade).
Suspendre l'exécution de l'OQTF
Le dépôt d'un recours contentieux suspend automatiquement l'exécution dans certains cas. Contactez immédiatement une association juridique si vous recevez une OQTF.
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