Obligations du propriétaire
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer le maintien en état. Sont à sa charge : les grosses réparations, les problèmes d'humidité, les équipements de chauffage défectueux.
Procédure en cas d'inaction
1. Demande amiable par courrier simple. 2. Mise en demeure par LRAR sans réponse sous 15 jours. 3. Saisine de la commission de conciliation ou du tribunal judiciaire.
Situations d'urgence
En cas de danger immédiat (fuite de gaz, installation électrique dangereuse), faites appel aux services d'urgence. Les frais peuvent être mis à la charge du propriétaire.
Attention à la retenue de loyer
Il est interdit de cesser de payer son loyer pour forcer le propriétaire à faire des travaux. La seule solution légale est de saisir le tribunal judiciaire.
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