Délai légal de restitution
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois s'il y a des différences. Passé ce délai, une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard est applicable.
Quand le propriétaire peut retenir
Pour remise en état après dégradations constatées (avec devis/factures), loyers impayés, ou charges locatives non régularisées. Il ne peut pas retenir pour de l'usure normale.
Comment rédiger votre mise en demeure
Mentionnez la date de départ, l'état des lieux, le montant du dépôt, le délai légal écoulé, et mettez en demeure sous 8 jours. Envoyez en LRAR.
Recours si pas de réponse
Commission Départementale de Conciliation (gratuit), puis tribunal judiciaire de proximité via injonction de payer.
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