Le problème des rendez-vous introuvables
De nombreuses préfectures affichent des créneaux complets des semaines à l'avance. Cette situation crée une situation illégale : l'administration ne peut pas vous refuser l'accès à une procédure de renouvellement.
Votre droit à un rendez-vous
Le Conseil d'État a jugé que les préfectures ont l'obligation de proposer des rendez-vous dans des délais raisonnables. Un délai supérieur à 2 mois est susceptible de recours.
Que faire concrètement
Envoyez un courrier recommandé au préfet. Mentionnez la date d'expiration de votre titre, votre impossibilité d'obtenir un rendez-vous, et demandez un récépissé provisoire.
Recours en cas d'absence de réponse
Sans réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou déposer un référé-liberté devant le tribunal administratif.
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