À quoi sert l'attestation de résidence fiscale ?
L'attestation de résidence fiscale est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques qui prouve que vous êtes résident fiscal en France. Elle est nécessaire dans plusieurs situations : pour éviter la double imposition sur des revenus de source étrangère, pour justifier votre résidence fiscale auprès d'un employeur ou d'une banque étrangère, ou pour bénéficier des taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales bilatérales.
Êtes-vous résident fiscal français ?
Vous êtes résident fiscal en France si vous remplissez au moins l'un de ces critères : vous avez votre foyer (domicile habituel) en France, vous y séjournez plus de 183 jours par an, vous y exercez une activité professionnelle principale, ou votre centre d'intérêts économiques est en France. Si vous répondez à ces critères, vous pouvez demander l'attestation.
Comment faire la demande
La demande se fait auprès de votre Service des Impôts des Particuliers par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Précisez dans votre demande : le pays destinataire (car l'attestation est établie sur le formulaire spécifique prévu par la convention bilatérale avec ce pays), l'objet de la demande, et la période concernée.
Délai de délivrance et validité
L'administration fiscale dispose en général de 15 jours à 2 mois pour délivrer l'attestation selon les services et la période de l'année. En cas d'urgence, mentionnez-le explicitement et fournissez une justification. L'attestation est généralement valable pour l'année fiscale en cours.
Attention à la double imposition
Sans attestation de résidence fiscale, vous risquez de payer des impôts dans deux pays sur les mêmes revenus. La France a signé des conventions de non-double imposition avec une centaine de pays. Ces conventions prévoient en général que chaque type de revenu est imposé soit en France soit dans le pays source — mais pas dans les deux.