Qui est exonéré de taxe d'habitation ?
La taxe sur la résidence principale est supprimée pour tous depuis 2023. Elle subsiste pour les résidences secondaires. Des exonérations existent pour les personnes âgées, handicapées ou à faibles revenus.
Exonérations spécifiques
Personnes de plus de 60 ans, veufs/veuves, titulaires de l'AAH, et personnes atteintes d'infirmités empêchant de subvenir à leurs besoins — sous conditions de ressources.
Comment faire valoir votre droit
Demande à votre SIP avant le 31 décembre de l'année d'imposition. Joignez avis d'imposition sur le revenu, justificatif de situation, et copie de la taxe contestée.
En cas de refus
Réclamation contentieuse devant votre SIP, puis devant le tribunal administratif.
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