Pourquoi la CPAM refuse-t-elle un remboursement ?
Consultation hors parcours de soins, médecin non conventionné, acte non pris en charge, délai de prescription dépassé, ou dossier incomplet.
Vérifier si le refus est justifié
Consultez votre relevé de remboursement sur ameli.fr et identifiez le code de refus. Une urgence ou l'absence de votre médecin traitant peut justifier une exception.
Procédure de contestation
Recours gracieux à votre CPAM dans les 2 mois. En cas de maintien du refus, saisissez la Commission de Recours Amiable.
Recours externe
Si la CRA confirme le refus, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire du pôle social.
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