Pourquoi la CAF suspend-elle les APL ?
Les principales causes : absence de déclaration trimestrielle, changement de situation non déclaré, document manquant dans le dossier. La CAF est tenue de vous notifier la raison.
Délai pour contester
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour déposer un recours gracieux. Passé ce délai, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Comment rédiger votre contestation
Mentionnez votre numéro d'allocataire, la date et le motif de la suspension, vos arguments, et les justificatifs joints. Soyez précis et factuel.
Rétablissement de l'aide
Si votre recours est accepté, les APL peuvent être versées rétroactivement. En cas de refus, saisissez la CRA par lettre recommandée dans les 2 mois.
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