Encadrement légal des honoraires
Depuis la loi ALUR, les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés selon les zones : 12€/m² en zone très tendue, 10€/m² en zone tendue, 8€/m² hors zone tendue.
Ce que l'agence ne peut pas facturer
Frais de visite, frais de constitution du dossier au-delà du plafond légal, et tout autre frais non prévu par la loi.
Comment contester
Courrier recommandé à l'agence en citant la loi ALUR et en demandant le remboursement du trop-perçu sous 15 jours. Si refus, saisissez la DDPP ou la répression des fraudes.
Recours judiciaire
Pour les sommes inférieures à 5 000€, la procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire de proximité est gratuite et rapide.
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