Délais légaux : Le propriétaire dispose d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou de 2 mois en cas de différences constatées. Le délai court à partir de la remise des clés.

Vos droits en cas de retard

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt dans les délais légaux, vous avez droit à des intérêts de retard : 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Ces intérêts s'appliquent automatiquement sans qu'il soit nécessaire de les demander devant un tribunal. Mentionnez-les explicitement dans votre lettre de mise en demeure.

Étape 1 : La lettre de mise en demeure

Dès le délai légal dépassé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette lettre doit contenir :

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Étape 2 : La Commission de Conciliation

Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de restituer, saisissez gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. Cette procédure est rapide (2 à 3 mois) et évite le tribunal.

Étape 3 : Le tribunal judiciaire

Pour les montants jusqu'à 5 000 € (ce qui couvre la majorité des dépôts de garantie), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans avocat via la procédure simplifiée en ligne sur justice.fr. Le juge peut condamner le propriétaire à restituer le dépôt + intérêts + dommages et intérêts.

Les déductions abusives : comment les contester

Le propriétaire ne peut déduire que les réparations liées à des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie et qui vont au-delà de l'usure normale. Il doit fournir des devis ou factures justifiant chaque retenue.

⚠ Important : Si vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée, le propriétaire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Il ne peut alors rien déduire du dépôt de garantie.