Selon le CESEDA, la préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur une demande de titre de séjour. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut décision implicite de rejet.

À partir de quand commence le délai ?

Le délai court à partir du dépôt complet du dossier. Si la préfecture a demandé des pièces complémentaires, le délai recommence à leur réception.

Que faire après 4 mois ?

  1. Envoyez une lettre de relance officielle par LRAR, rappelant la date de dépôt et citant l'article L412-5 CESEDA
  2. Si pas de réponse dans 15 jours, formez un recours devant le tribunal administratif
  3. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits
Important : Pendant l'instruction, votre titre actuel reste valide grâce à la prorogation légale. Un récépissé vous protège même si votre titre expire.
Délai de recours : Après la décision implicite de rejet, vous avez 2 mois pour la contester devant le tribunal administratif. Ne laissez pas passer ce délai.