L'article 47 de la loi de finances pour 2026, publié au Journal Officiel, met fin à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants ressortissants de pays non membres de l'UE/EEE/Suisse qui ne sont pas titulaires d'une bourse officiellement reconnue.
Date effective : 1er juillet 2026. Aucun report n'a été annoncé. Les paiements CAF s'arrêtent automatiquement pour tous les étudiants non-UE sans bourse reconnue.
Qui perd l'APL ?
- Étudiant ressortissant d'un pays non-UE/EEE/Suisse
- Sans bourse officiellement reconnue par l'établissement ou l'État
- Ayant actuellement un titre de séjour étudiant valide et une APL en cours
Qui conserve l'APL ?
- Étudiants UE / EEE / Suisse — égalité de traitement garantie par le droit européen
- Étudiants non-UE titulaires d'une bourse reconnue (Campus France, bourse gouvernementale)
- Étudiants titulaires d'un autre titre de séjour (salarié, vie privée et familiale)
Quel impact financier ?
| Ville | APL mensuelle moyenne 2025-2026 | Perte annuelle estimée |
|---|---|---|
| Paris | 280–310 €/mois | 3 360 – 3 720 € |
| Lyon / Bordeaux | 165–215 €/mois | 1 980 – 2 580 € |
| Ville moyenne | 120–160 €/mois | 1 440 – 1 920 € |
Que faire si vous perdez l'APL ?
- Vérifiez si votre bourse peut être reconnue officiellement par votre établissement
- Demandez une aide d'urgence au CROUS ou à votre université (fonds sociaux étudiants)
- Si la CAF a commis une erreur, contestez la décision par lettre recommandée dans un délai de 2 mois
La loi prévoit une clause de révision à 18 mois — un réexamen est possible fin 2027. Mais ne planifiez pas votre budget en comptant sur un revirement.